Conditions générales de vente

 

Conditions générales de vente par internet applicables aux professionnels

Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Société sur son site internet auprès des acheteurs professionnels, et concernent l'ensemble des produits de la société RMS Équipement.

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par RMS Équipement constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 - Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, puis de :

  • remplir la fiche d’identification,
  • remplir le bon de commande en ligne en indiquant précisément les références des produits et les quantités choisies,
  • valider sa commande.

Toute commande ou modification de commande n'est ferme et définitive qu'après confirmation écrite de la Société, communiquée par courriel ou télécopie ; c'est cette confirmation qui constitue dans ce cas les conditions particulières.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la confirmation de la commande.

Pour toutes commande importante, la Société se réserve  le droit de demander au client, avant l’expédition ou en cours d'exécution, des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable, sans qu'il puisse être réclamé de dommages - intérêts.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande et donc de la transaction dans le cas d’un paiement immédiat.

Dans le cas d’un paiement différé (client avec ouverture de compte), il appartient au client et au client seul d’autoriser l’accès aux commandes en ligne uniquement aux personnes ayant autorité. Toute commande créée sur le site RMS Équipement avec utilisation du mot de passe confidentiel (défini à l’ouverture de compte) sera considérée comme preuve du contrat de vente.

RMS Équipement se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. RMS Équipement ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Article 3 - Prix

Sauf conditions contraires stipulées à la commande et ayant fait l'objet de l'acceptation écrite de la Société sur la confirmation ou stipulée sur le devis, le prix est payable comptant au jour de la confirmation de commande par RMS Équipement.

Le prix est payable par voie de paiement sécurisé (Crédit du Nord – Webaffaires), par Carte Bancaire ou par virement après accord de la société RMS Équipement.

La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé, la Commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

Le montant total indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce montant comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport.

En cas de retard de paiement à l’échéance convenue, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à cinq fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte client.

En outre, tout retard dans le paiement entraînera de plein droit  à titre de clause pénale une indemnité égale à 10 % des sommes TTC dues, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client.

En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Article 4 - Livraison

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, RMS Équipement s'engage à expédier à son client les produits commandés à l'adresse de livraison dans le délai indiqué sur la confirmation.

  • Le délai de livraison est donné à titre purement indicatif et sans garantie.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison.

En cas de retard supérieur à deux mois par rapport au délai indicatif mentionné sur le bon de commande, l'Acheteur pourra demander l'annulation de la commande.

  • Lieu de livraison : La délivrance des produits a lieu dans nos entrepôts, sauf stipulation contraire.

Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à RMS Équipement sont destinés à l'usage professionnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.

La livraison sera effectuée par un transporteur sélectionné par RMS Équipement.

Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à RMS Équipement ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.

Les marchandises expédiées franco de port voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier le bon état des marchandises au moment même de leur livraison.

Réclamations: Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées, de manquants ou de références inexactes, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément aux articles L. 133-3 & 4 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré comme accepté par le client.

La marchandise comportant, de façon reconnue, un défaut de conformité signalé dans le délai sus-indiqué, fait l'objet d'un remplacement ou d'une remise en état, à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de trois jours après la réception des produits.

Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre Société. A défaut de respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre Société.

Article 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du vendeur sera réalisé dès remise desdits produits au transporteur ou à la sortie de nos locaux.

En cas de non-paiement par le client, la Société, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger conformément aux articles 2371 et suivants du code civil, par lettre recommandée avec AR, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur. La Société peut unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des marchandises impayées détenues par le client.

Le client supporte également, dans une telle hypothèse, les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

Il est redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 20 % du prix des marchandises par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution.

Il sera redevable d’autre part de 5 % des sommes dues, par jour de retard à la restitution. Ces deux dernières indemnités se compenseront avec les acomptes éventuellement versés.

Le client veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.

En cas de revente des marchandises livrées, la Société pourra également revendiquer le prix ou la partie du prix de celles-ci qui n’aurait pas été payée au client directement entre les mains du sous-acquéreur.

Article 6 - Responsabilité du vendeur - Garantie

La Société ne garantit l'acquéreur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, sans pouvoir être considéré par le client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

La garantie est automatiquement annulée en cas d’installation ou d’utilisation incorrecte, d’entretien inexistant, incomplet ou non régulier, de modification des matériels ou de tentative de remise en état sans accord formel et écrit de notre part.

Nous ne prenons en considération aucune réclamation faite par le client pour le remboursement de frais de manutention, d’installation, de démontage, d’adaptation, d’essais, de location ou autres coûts ou dommages additionnels, quelle qu’en soit la raison.

Nous ne prenons aucun engagement au niveau de la faisabilité d’une application ou de la conformité des matériels commandés avec l’utilisation prévue par le client, à moins que des Conditions Particulières dûment confirmées par écrit sur notre accusé de réception de commande aient été discutées avec le client et présentées sous la forme d’une garantie spéciale.

En cas de découverte de vices cachés, la notification par écrit doit nous être envoyée au plus tard 7 jours après constatation du défaut par le client.

Article 7 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter de surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou une rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 h de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnités, à compter de la date  de survenance de l’événement.

Si l’événement vient à durer plus de 30 jours à compter  de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 8 - Litiges

 Tous les litiges découlant des opérations d'achat et de vente visées par les présentes conditions de vente seront soumis au Tribunal de Commerce d'Épinal ce qui est expressément accepté par l'acquéreur.

Article 9 - Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 10 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 12 - Acceptation de l'Acheteur

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance avant la passation de sa commande, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

 

Conditions générales de vente par internet applicables aux particuliers

Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Société sur son site internet auprès des acheteurs particuliers situés en France métropolitaine, et concernent l'ensemble des produits de la société  RMS Équipement.

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par RMS Équipement constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 - Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, puis de :

  • remplir la fiche d’identification,
  • remplir le bon de commande en ligne en indiquant précisément les références des produits et les quantités choisies,
  • valider sa commande.

Toute commande ou modification de commande n'est ferme et définitive qu'après confirmation écrite de la Société, communiquée par courriel ou télécopie ; c'est cette confirmation qui constitue dans ce cas les conditions particulières.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la confirmation de la commande.

Pour toutes commande importante, la Société se réserve  le droit de demander au client, avant l’expédition ou en cours d'exécution, des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable, sans qu'il puisse être réclamé de dommages - intérêts.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande et donc de la transaction dans le cas d’un paiement immédiat.

RMS Équipement se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. RMS Équipement ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Article 3 - Prix

Sauf conditions contraires stipulées à la commande et ayant fait l'objet de l'acceptation écrite de la Société sur la confirmation de commande, le prix est payable comptant au jour de la confirmation de commande par RMS Équipement.

Le prix est payable par voie de paiement sécurisé (Crédit du Nord – Webaffaires), par Carte Bancaire ou par virement après accord de la société RMS Équipement.

La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé, la Commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

Le montant total indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce montant comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport.

En cas de retard de paiement à l’échéance convenue, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à cinq fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte client.

En outre, tout retard dans le paiement entraînera de plein droit  à titre de clause pénale une indemnité égale à 10 % des sommes TTC dues, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Article 4 - Livraison

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, RMS Équipement s'engage à expédier à son client les produits commandés à l'adresse de livraison dans le délai indiqué sur la confirmation.

  • Le délai de livraison est donné à titre purement indicatif et sans garantie.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison.

En cas de retard supérieur à deux mois par rapport au délai indicatif mentionné sur le bon de commande, l'Acheteur pourra demander l'annulation de la commande.

  • Lieu de livraison : La délivrance des produits a lieu dans nos entrepôts, sauf stipulation contraire.

La livraison sera effectuée par un transporteur sélectionné par RMS Équipement.

Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à RMS Équipement ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.

Les marchandises expédiées franco de port voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier le bon état des marchandises au moment même de leur livraison.

Réclamations: Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées, de manquants ou de références inexactes, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément aux articles L. 133-3 & 4 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré comme accepté par le client.

La marchandise comportant, de façon reconnue, un défaut de conformité signalé dans le délai sus-indiqué, fait l'objet d'un remplacement ou d'une remise en état, à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de trois jours après la réception des produits.

Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre Société. A défaut de respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre Société.

Article 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du vendeur sera réalisé dès remise desdits produits au transporteur ou à la sortie de nos locaux.

En cas de non-paiement par le client, la Société, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger conformément aux articles 2371 et suivants du code civil, par lettre recommandée avec AR, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur. La Société peut unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des marchandises impayées détenues par le client.

Le client supporte également, dans une telle hypothèse, les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

Il est redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 20 % du prix des marchandises par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution.

Il sera redevable d’autre part de 5 % des sommes dues, par jour de retard à la restitution. Ces deux dernières indemnités se compenseront avec les acomptes éventuellement versés.

Le client veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.

En cas de revente des marchandises livrées, la Société pourra également revendiquer le prix ou la partie du prix de celles-ci qui n’aurait pas été payée au client directement entre les mains du sous-acquéreur.

Article 6 - Droit de rétractation

L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à RMS Équipement à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 10 (dix) jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.

Le renvoi des produits doit être accompagné d'un bon de retour, disponible sur le site, et de la facture.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.

Article 7 - Responsabilité du vendeur - Garantie

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
  • de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de RMS Équipement ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Tous nos matériels de soudage sont garantis (garantie sur les pièces reconnues défectueuses et main d’œuvre) pour une période de 12 mois (sauf limitations constructeurs) à compter de la date de facturation ou de la date de livraison si la facturation est effectuée plus de 14 jours après la livraison.

La garantie est automatiquement annulée en cas d’installation ou d’utilisation incorrecte, d’entretien inexistant, incomplet ou non régulier, de modification des matériels ou de tentative de remise en état sans accord formel et écrit de notre part.

Nous ne prenons en considération aucune réclamation faite par le client pour le remboursement de frais de manutention, d’installation, de démontage, d’adaptation, d’essais, de location ou autres coûts ou dommages additionnels, quelle qu’en soit la raison.

Nous ne prenons aucun engagement au niveau de la faisabilité d’une application ou de la conformité des matériels commandés avec l’utilisation prévue par le client, à moins que des Conditions Particulières dûment confirmées par écrit sur notre accusé de réception de commande aient été discutées avec le client et présentées sous la forme d’une garantie spéciale.

En cas de découverte de vices cachés, la notification par écrit doit nous être envoyée au plus tard 7 jours après constatation du défaut par le client.

Article 7 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter de surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou une rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 h de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnités, à compter de la date  de survenance de l’événement.

Si l’événement vient à durer plus de 30 jours à compter  de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 8 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 9 - Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 10 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 12 - Acceptation de l'Acheteur

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance avant la passation de sa commande, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.